Conditions générales d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 31/07/2024

1. Objet

Les Meilleurs Indépendants de France est un réseau social regroupant des indépendants à l’adresse http://www.lesmeilleursindependants.fr (le « Site ») reposant sur le parrainage et la recommandation dont le parcours d’intégration est instancié sur une Plateforme. La Plateforme a pour objectif de permettre à ses membres (les « Membres ») d’enrichir et consulter son Profil (le « Profil »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Membres sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Membres dans ce cadre. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

La société Les Meilleurs Indépendants de France et le Membre sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie ».

2. Exploitant de la Plateforme et des Services

La Plateforme est exploitée par la société Tadely Consulting, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 985 328 509.

MIND peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : bonjour@lesmeilleursindependants.fr

3. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Membres est matérialisée par un bouton à cliquer au moment de leur inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme.

4. Déclaration du Membre

Le Membre reconnaît ainsi notamment être informé que la Plateforme est un réseau social regroupant des indépendants reposant sur le parrainage et la recommandation, ouvert à tous sur cooptation. Le but de MIND est d’offrir aux Membres un label de qualité et une image de marque forte pour faciliter leurs démarches commerciales.

Le Membre reconnaît en conséquence que son inscription définitive à la Plateforme est subordonnée à l’adhésion aux valeurs de celle-ci, et à un parrainage dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Parrainage ».

Il reconnaît également qu’il pourra être exclu de la Plateforme s’il manque à ses obligations contractuelles, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. S’il n’accepte pas les principes, valeurs et conditions de la Plateforme tels qu’exprimés dans les présentes Conditions Générales, il reconnaît qu’il ne doit pas accéder à la Plateforme.

5. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans pour les personnes physiques, et exerçant en tant que travailleur indépendant. A ce titre, il est rappelé que les actes courants autorisés par la loi ou par l’usage et contractés par un mineur engagent celui-ci, conformément aux articles 1148 et 1149 du Code civil. Le Membre qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

6. Inscription sur la Plateforme

Tout Membre est tenu d’ouvrir un compte, qualifié de compte personnel, auprès de MIND sur la Plateforme (le « Compte »).

Le Membre est tenu, quelle que soit la procédure d’inscription choisie, d’accepter les Conditions Générales lors de son inscription sur la Plateforme. Il doit ensuite, en fonction des choix proposés par MIND et de sa propre préférence le cas échéant, remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son nom, prénom et adresse email, et choisir un mot de passe.

Le Membre doit fournir l’ensemble des informations et pièces marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée. Le Membre reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisé comme identifiant de connexion sur la Plateforme. En tout état de cause, Le Membre a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans la page de connexion via le lien "Mot de passe oublié?". Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Le Membre autorise expressément MIND à accéder et à récupérer les informations personnelles et les données d’utilisation de son compte sur le réseau social Linkedin. Le Membre garantit MIND que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Membre s’engage à informer MIND sans délai de tout changement desdites informations à l’adresse de contact : contact@lesmeilleursindependants.fr.

Le Membre reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité, et l’engagent dès leur validation. Une fois validée par MIND, l’inscription sur la Plateforme entraîne l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que MIND juge les plus appropriés (« l’Espace personnel »).

Le Membre reconnaît et accepte que la validation définitive de son Compte est subordonnée au parrainage de son inscription par au moins 3 (trois) membres du Réseau, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Parrainage ». Dans l’attente de la validation de son Compte, Le Membre reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder qu’au seul service de l’Espace personnel. Le Compte reste en attente de validation le temps nécessaire à l’obtention des parrainages nécessaires, ce que Le Membre reconnaît et accepte.

Le Membre accède à la Plateforme en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisis lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

7. Usage strictement personnel

Est considérée comme Membre la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. MIND se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Membre et/ou de fusionner les comptes supplémentaires pour éviter tout cumul.

Le Membre reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où MIND déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Membre ne pourra plus créer de nouveau compte sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée. MIND se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Membre dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de MIND.

Le Membre s’engage par conséquent à utiliser la Plateforme personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Membre MIND. Le Membre est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où Le Membre constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir MIND dans les plus brefs délais, à l’adresse : contact@lesmeilleursindependants.fr.

8. Usage non commercial

Le Membre s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par MIND sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Services.

9. Parrainage

Tout Membre peut :

inviter des tiers à s’inscrire sur la Plateforme : le Membre peut stipuler une adresse email. En fournissant celle-ci, le Membre autorise expressément MIND à contacter, par email le tiers, pour lui proposer de s’inscrire
parrainer d’autres Membres en attente de validation de leur Compte, « Les Postulants » et/ou tout Membre déjà membre du Réseau (les « Parrains »).
Rechercher des personnes qui sont des membres du Réseau pour leur demander un parrainage. Tout Membre autorise expressément MIND à collecter son adresse email lors de la recherche de Parrains potentiels dans les contacts d’un autre Membre et à le contacter aux fins de notification de demande de parrainage, par tout moyen jugé utile par MIND.

Le Membre reconnaît et accepte que les notifications de parrainage sont adressées directement par MIND à ses contacts. Le Membre accède dans son Espace personnel à la liste de ses Parrains ayant accepté de le parrainer.

Tout Parrain potentiel contacté par MIND a la possibilité, à son libre choix :

d’accepter de parrainer le nouveau Membre ;
d’ignorer la demande de parrainage ;

MIND valide le Compte du Membre une fois qu’il a obtenu le parrainage d’au moins 3 (trois) Parrains. Le Compte d’un Membre qui a été validé par MIND peut être de nouveau en attente de validation si son nombre de Parrains passe en dessous de 3 (trois), quelle qu’en soit la cause. Pendant toute la durée pendant laquelle le Compte est en attente de validation, Le Membre reconnaît et accepte qu’il ne peut pas obtenir un identifiant unique pour valider son appartenance au réseau MIND

Tout Membre du Réseau peut parrainer d’autres Membres du Réseau, à tout moment, sur la page "Mon Réseau" disponible sur son espace personnel. Il peut également recommander un Membre à d’autres Parrains potentiels dans les conditions détaillées ci-avant.

10. Médiation réalisée par MIND en cas de conflits entre Membres et/ou Un Client

Est désigné comme « Le Client », une personne morale ou physique ayant contracté avec un des membres du réseau MIND.

a. Demande d’intervention de MIND

En cas de conflit entre un Client et un Membre, le Client peut effectuer un signalement MIND depuis l’adresse de contact contact@lesmeilleursindependants.fr ou un des Membres partie au conflit (le « Demandeur ») peut contacter MIND afin que cette dernière accompagne les Membres concernés dans la résolution du conflit (la « Médiation »).

b. Informations des Membres concernés par le conflit et des Parrains

Si MIND est saisi dans le cadre de la Médiation, cette dernière va procéder à une information du Client si nécessaire, des Membres concernés et des Parrains dans les conditions suivantes :

le Client ou le Demandeur reconnait et accepte que MIND puisse, dans le cadre de la Médiation, transmettre au(x) Parrain(s) de l'autre Membre partie au conflit (l’« Autre Partie ») : l’identité des Membres parties au conflit et le fait qu’il existe un conflit entre eux,
l’Autre Partie reconnait et accepte que les informations relatives à son identité et le fait qu’elle est en conflit avec le Demandeur ou le Client seront transmises à son/ses Parrain(s) dans le cadre de la Médiation à laquelle il est partie,
les Parrains de l’Autre Partie reconnaissent et acceptent que MIND pourra les contacter par tout moyen utile pour :
- les informer de l’existence d’un conflit entre l’un de leurs filleuls et un autre Membre ou Client,
- Si le conflit ne se résout pas, leur demander d’intervenir dans le cadre de la résolution du conflit.

En tout état de cause, MIND ne transmet au(x) Parrain(s) aucune information concernant le contenu du conflit.

c. Modalités de résolution du conflit

Le Demandeur ou le Client et l’Autre Partie s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le conflit les opposant et ainsi trouver un accord qui satisfasse les 2 (deux) parties.

En cas de manquements répétés à son obligation de meilleurs efforts dans le cadre de la résolution des conflits, Le Membre concerné pourra être sanctionné par MIND dans les conditions indiquées à l’article « Sanctions des manquements ».

Il est précisé que MIND intervient uniquement aux fins de faciliter le dialogue entre le Client si nécessaire, les Membres en conflit et de demander le cas échéant si les Parrains souhaitent intervenir.

d. Modalités d’intervention des Parrains

Si un conflit ne se résout pas dans le cadre de la Médiation, MIND contacte le(s) Parrain(s) de l’Autre Partie afin de leur demander d’intervenir dans le cadre de la résolution du conflit. Afin de préserver le tissu de confiance construit de la Plateforme, le Parrain est soumis à une obligation de collaboration à l’égard de MIND, qui implique notamment une communication effective avec cette dernière. Dans ce cadre :

le Parrain s’engage à transmettre une réponse à MIND concernant son intervention dans la Médiation,
il est revanche libre d’accepter ou de refuser d’intervenir (quelle qu’en soit la raison).

Sous réserve du respect des dispositions des Conditions Générales, et notamment de leur devoir de confidentialité, les Parrains mettront en œuvre tout moyen jugé utile aux fins de permettre la résolution du conflit. En cas de manquements répétés à son obligation de collaboration, le Parrain pourra être sanctionné par MIND dans les conditions indiquées à l’article « Sanctions des manquements ».

e. Résolution du conflit

En cas de résolution d’un conflit, MIND en informera le Client si nécessaire, les Membres partie au conflit ainsi que les Parrains contactés par MIND dans ce cadre.

11. Conditions financières

Les Services sont fournis au Membre à titre gratuit. Le Membre est cependant informé que certains Services au libre choix de MIND pourront être soumis au paiement d’un prix, ce que Le Membre reconnaît et accepte. Les Services payants seront identifiés par tout moyen utile que MIND juge le plus approprié et font l’objet de conditions particulières.

12. Fermeture du Compte

Le Membre peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en envoyant un email à « desinscription@lesmeilleursindependants.fr ». La désactivation du Compte prendra effet dans un délai de deux (2) jours.

Le Membre pourra réactiver son Compte en envoyant un email à : contact@lesmeilleursindependants.fr, à tout moment pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par MIND pour faute du Membre dans les conditions de l’article « Sanctions des manquements ».

Au-delà de cette période de 3 (trois) ans, le Compte sera définitivement fermé, et les Contenus, tels que définis à l’article « Obligations du Membre », et informations stockés sur le Compte du Membre seront détruits par MIND. Par exception, MIND conserve en archivage intermédiaire certaines informations à des fins probatoires et administratives pendant une durée de 5 (cinq) ans.

Le Membre reconnaît expressément que la responsabilité de MIND ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus, tels que définis à l’article « Obligations du Membre », et informations stockés par Le Membre sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de Plateforme.

Le Membre reconnait et accepte que dans un délai d’un an maximum suivant la suspension ou la fermeture de son Compte, il pourra :

contacter MIND pour une Médiation s’il a connaissance d’une situation de conflit le concernant avec un autre Membre,
être contacté par MIND en cas de conflit le concernant qui aurait été signalé par un autre Membre.

13. Garantie de niveau de services

MIND fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, telle que définie à l’article « Force majeure ».

En cas de nécessité, MIND se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, MIND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, MIND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus des Membres (tels que définis à l’article « Obligations du Membre »), afin de permettre leur restauration en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration. MIND s’engage également à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14. Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Membre s’engage à fournir à MIND tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement Le Membre s’engage à coopérer activement avec MIND en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. A ce titre, il s’engage notamment à communiquer tout document attestant de son identité si MIND en fait la demande.

Le Membre est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre fera son affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Membre en raison du préjudice subi de son fait. Tout Membre reconnaît que MIND ne donnera suite à toute demande de communication de données et/ou d’informations relatives à un autre Membre que si celle-ci est faite dans les formes légales requises.

Le Membre garantit MIND qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services, (les « Contenus »). Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MIND. Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants ;
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, Le Membre garantit MIND contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Membres et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.

En conséquence, Le Membre s’engage à indemniser MIND de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels MIND pourrait être condamné, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par MIND après avoir obtenu l’accord préalable du Membre.

Le Membre s’engage à s’inscrire sous son véritable nom et prénom et à avoir une photo décente. Le Membre accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut (sauf s’ils sont publiés dans des Groupes fermés) et sont susceptibles d’être vus par d’autres Membres.

Le Membre s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Membres de la Plateforme et avec MIND, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, de tolérance, de respect et de bienveillance. A ce titre, il s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

à répondre aux messages qui lui sont adressés via la Plateforme ;
à se présenter aux rendez-vous ou entretiens convenus avec d’autres Membres ou Client lorsque ces engagements sont pris en tant que membre du réseau Les Meilleurs Indépendants de France ou à prévenir dans un délai raisonnable lorsque lesdits rendez-vous ne peuvent pas être honorés ;
à communiquer et à collaborer avec MIND dans le cadre de la Médiation de MIND lorsqu’une situation de conflit est signalée, que Le Membre agisse en qualité de partie au conflit ou de Parrain de l’Autre Partie. Le Membre partie au conflit s’engage à mettre tout en œuvre pour tendre vers la résolution de cette situation, comme par exemple accepter des compromis ou effectuer des gestes commerciaux.

15. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur la Plateforme,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Membre de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MIND, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MIND, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

16. Sanctions des manquements

a. Pour Le Membre

Constituent des obligations essentielles du Membre (les « Obligations essentielles du Membre ») :

le paiement du prix des Services payants,
les obligations prévues à l’article « Obligations du Membre » et plus particulièrement :

ne pas fournir d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription sur la Plateforme,
ne pas publier de Contenus, envoyer des messages ou avoir un comportement portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes), préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit, mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
dans le cadre des échanges avec les autres Membres : communication, respect des engagements et des rendez-vous convenus avec les autres Membres ou le Client,
dans le cadre de la Médiation réalisée par MIND : collaboration et communication avec MIND, meilleurs efforts dans la résolution des conflits.

En cas de manquement à ses Obligations essentielles du Membre, et à compter de la connaissance du manquement, MIND se réserve le droit, immédiatement et sans préavis, de :

suspendre ou fermer le Compte du Membre.
supprimer ou masquer tout Contenu en lien avec le manquement ou en limiter l’accès au Réseau du Membre concerné,
publier sur la Plateforme tout message d’information que MIND juge utile,
en cas de soupçons de manquement par un Membre de la part de MIND, MIND pourra suspendre le Compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires sur la réalité des faits reprochés et/ou dans l’attente de clarification ou de fourniture d’éléments complémentaires,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, et le cas échéant, suspendre ou fermer le Compte en cas d’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire. Le cas échéant, MIND en informera Le Membre, à moins que ces informations ne compromettent les mesures de sécurité légitimes ou ne soient illégales,
dans les deux hypothèses de suspension susvisées, MIND mettra fin à la suspension le Compte une fois que les raisons qui ont conduit à ladite suspension auront disparu, et qu’elle en aura été informée,
engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MIND pourrait réclamer au Membre. Le Membre concerné par un manquement ou un soupçon de manquement reconnait et accepte que ses Parrains en seront informés.

b. Pour le Parrain

Constituent des obligations essentielles du Parrain (les « Obligations essentielles du Parrain ») :

dans le cadre du parrainage, et afin de préserver le tissu de confiance construit par MIND, faire preuve de discernement dans le choix des Membres parrainés. Un Parrain qui aurait parrainé plusieurs Membres dont le Compte a été fermé pour manquement à leurs Obligations essentielles du Membre,
dans le cadre de la Médiation réalisée par MIND :

respecter son obligation de collaboration à l’égard de MIND, qui implique notamment une communication effective avec MIND, en indiquant à MIND s’il souhaite contribuer ou non à la résolution du conflit.
le cas échéant, mettre en œuvre ses meilleurs efforts à la résolution du conflit,
respecter son devoir de confidentialité concernant les informations transmises au Parrain qui intervient dans le cadre de la Médiation.

En cas de manquement à ses Obligations essentielles du Membre, et à compter de la connaissance du manquement, MIND se réserve le droit, immédiatement et sans préavis, de fermer le Compte du Parrain auteur des manquements constatés.

17. Responsabilité et garantie de MIND

MIND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que Le Membre reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité de MIND est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Membre reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, MIND ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Membre en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Membre ;
la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, MIND se réservant la faculté d’interrompre momentanément son accès pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

MIND ne peut être tenue responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des Commentaires ou des Contenus dont les auteurs sont des Membres, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur.

MIND met toutefois à disposition du Membre un email : reclamation@lesmeilleursindependants.fr, lui permettant de signaler tout manquement ou contenu litigieux déposé sur la Plateforme par un autre Membre. Cette procédure de signalement ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de MIND d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par MIND de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Si MIND reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement » à l’égard du Membre auteur du Contenu.

Les Membres contractent directement avec le Client, MIND ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels, concernant notamment l’exécution d’une prestation, le paiement du prix des prestations ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Membres seraient tenus dans ce cadre.

Le Membre ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de MIND, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre MIND et Le Membre, chacun conservant son entière autonomie et ses responsabilités.

Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de trouver des missions auprès des Clients et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre cet objectif.

MIND ne garantit aucun volume d’affaires que Le Membre pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

18. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Membre aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par MIND, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par MIND au sein de la Plateforme, qui demeurent sa propriété exclusive, pleine et entière, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Membres.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par MIND sur la Plateforme par Le Membre, sans l’autorisation de MIND, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen. Les informations recueillies sur la Plateforme constituent un mode de preuve accepté par les parties.

20. Données à caractère personnel

MIND pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont Le Membre est expressément invité à prendre connaissance.

MIND déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

21. Confidentialité

MIND et Le Membre s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

22. Publicité / Divertissement

MIND se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Membre, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MIND sera seule juge, et notamment de faire la promotion de tout lancement de jeux, concours, loterie et/ou divertissement.

MIND se réserve la faculté d’offrir au Membre la possibilité, dans les conditions et limites prévues aux présentes, de participer à des jeux, concours, loteries et divertissements de toutes sortes. Certains jeux, concours, loteries ou divertissements sont soumis à des conditions particulières que Le Membre devra accepter spécifiquement pour y participer, ce que Le Membre reconnaît et accepte.

Le Membre sera informé du lancement de tous jeux, concours, loterie et/ou divertissement par tout moyen jugé utile par MIND et notamment sur la page d’accueil de la Plateforme, sous la forme et selon les moyens que MIND juge les plus appropriés.

23. Liens et sites tiers

MIND ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels Le Membre accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme. MIND n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Membre reconnaît et accepte par ailleurs que MIND puisse proposer à ses partenaires l’intégration d’une API sur leurs sites internet, leur permettant d’attribuer un badge d’identification MIND, à tout utilisateur de leurs services.

24. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

25. Force majeure

MIND ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Membre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 3 (trois) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

26. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

27. Modification des Conditions Générales

MIND se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. MIND se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Membre des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Le Membre qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

28. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

29. Loi applicable et juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Concernant Le Membre qui accède aux Services en qualité de Professionnel, en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.